 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
FAGES, Alice |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
403 |
Page(s) |
p. 12 |
Ref |
93437 |
|
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007, dite loi TEPA, prévoit des mesures favorisant l’augmentation de la durée du travail qui consistent en une exonération d'impôt sur le revenu, une réduction des cotisations sociales salariales de sécurité sociale et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale, applicables à compter du 1er octobre 2007. Pour compléter le dispositif, les règles de calcul de la réduction Fillon sont modifiées. Les modalités pratiques de ces mesures devant être fixées par décret, le Gouvernement a souhaité consulter le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables sur le projet de décret. Une partie des remarques formulées par l’institution ont été retenues dans le décret du 24 septembre 2007. Sommaire : Les différentes mesures - Fin du régime transitoire - Exonération d'IR et réduction des cotisations salariales de sécurité sociale - Déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale Les conditions d'application des mesures
|
||
|
HEURES SUPPLEMENTAIRES | DEDUCTION DE COTISATION | REDUCTION DE COTISATION | LOI TEPA | EXONERATION | ALLEGEMENT FILLON | COTISATION SOCIALE | DUREE DU TRAVAIL | IMPOT SUR LE REVENU |
|
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 25/09/2007 |
|
Haut de page |